contrat-règle

contrat-règle
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договор, регламентирующий определённую совокупность правоотношений (напр. брачный договор, договор об образовании товарищества)

contrat-règle de travail à durée déterminée — трудовой договор на определённый срок, срочный трудовой договор

contrat-règle de travail à durée indéterminée — трудовой договор на неопределённый срок

- contrat-règle de représentation
- contrat-règle de représentation statutaire
- contrat-règle saisonnier
- contrat-règle de service
- contrat-règle social
- contrat-règle de solidarité
- contrat-règle de souscription
- contrat-règle de stabilité
- contrat-règle de syndicat
- contrat-règle pour une tâche occasionnelle
- contrat-règle de travail
- contrat-règle de travail à domicile
- contrat-règle de travail saisonnier
- contrat-règle de travail temporaire

Dictionnaire de droit français-russe.

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